Lors de sa séance du 24 janvier 2025, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné le respect du cadre légal et des règles déontologiques par les chirurgiens plasticiens dans leur pratique. Cette initiative fait suite à un récent reportage de Test-Achats qui a mis en lumière plusieurs manquements.
Les manquements relevés incluent une information insuffisante des patients concernant les risques et effets secondaires des interventions, le non-respect du délai légal entre la consultation et l'intervention, des demandes illégales d'acompte, l'imposition de frais d'annulation exorbitants, la délivrance abusive d'attestations de soins, une publicité non autorisée, un manque d'attention au contexte psychologique des patients, ainsi que des propos inappropriés.
Cadre juridique
La loi du 23 mai 2013 réglemente les qualifications requises pour les actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique, ainsi que la publicité et l'information relatives à ces actes. Elle précise les modalités d'information et de consentement (art. 18), le délai d'attente (art. 20) et les règles en matière de publicité (art. 20/1).
Le Conseil national rappelle que le non-respect de cette législation peut entraîner des sanctions pénales.
Principes déontologiques
Sur le plan déontologique, plusieurs principes sont essentiels pour une relation de confiance entre le médecin et le patient :
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Consentement éclairé : Le patient doit prendre une décision en connaissance de cause, basée sur des informations complètes. Les brochures d'information sont recommandées pour permettre une réflexion sereine. Le délai légal d'au moins 15 jours entre le rapport d'information écrit et l'intervention doit être respecté. Le médecin doit également tenir compte de l'état psychologique du patient.
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Transparence financière : Une communication claire sur les coûts et l'application de tarifs équitables renforcent la confiance et préviennent les litiges. Pendant la période d'attente, le médecin ne peut demander ou recevoir aucune contrepartie ou engagement financier pour une opération esthétique, à l'exception des honoraires des consultations préalables. La demande d'acompte est interdite, et l'imposition de frais d'annulation disproportionnés est inadmissible. La délivrance d'attestations de soins donnés dans ce contexte est frauduleuse et peut être qualifiée d'escroquerie.
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Publicité et diffusion d'informations : Les informations fournies au public doivent être conformes à la réalité, objectives, pertinentes, vérifiables, discrètes et claires. Elles ne doivent pas être trompeuses ni inciter à des prestations médico-chirurgicales superflues. Le médecin doit s'opposer à toute publicité de ses interventions par des tiers qui ne respectent pas ces dispositions.
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Attitude envers le patient : Le médecin a le devoir d'adopter une attitude empathique, attentive et respectueuse envers chaque patient.
Le Conseil national insiste sur le strict respect des règles légales et déontologiques. Leur violation nuit à la confiance de la société envers la profession médicale, entrave une relation de qualité entre le médecin et le patient, et peut entraîner des sanctions disciplinaires.
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