La Cour Constitutionnelle a rendu le 5 décembre dernier son arrêt relatif à l’annulation de dispositions du Code de la TVA en matière de prestations à vocations esthétiques et paramédicales.
Le 1er janvier 2016, entraient en vigueur les modifications TVA suivantes en matière médicale et paramédicale.
Premièrement, les prestations de services effectuées par les médecins, les kinésithérapeutes et les dentistes sont exemptées de TVA dès lors qu’elles sont effectuées dans l’exercice de leur activité habituelle.
Deuxièmement, les prestations de services effectuées par des médecins ayant pour objet des interventions et traitements à vocation esthétique sont soumises à la TVA :
- Soit, lorsque ces prestations ne sont pas reprises dans la nomenclature INAMI ;
- Soit, lorsque ces prestations, bien que reprises dans la nomenclature INAMI, ne donnent pas droit à un remboursement via l’assurance obligatoire soins de santé.
Troisièmement, les praticiens d’une profession paramédicale peuvent également bénéficier de l’exemption de la TVA pour leurs prestations à condition que :
- La profession qu’ils exercent soit reconnue et réglementée ;
- Les prestations effectuées soient reprises dans la nomenclature INAMI.
À la suite de ces modifications, des recours en annulation ont été introduits devant la Cour Constitutionnelle. Celle-ci a interrogé la Cour de Justice de l’Union européenne et a pu statuer, comme suit, sur le fond des recours introduits devant elle dans son arrêt du 5 décembre 2019.
Seules les prestations de soins à la personne sont exemptées de TVA.
Par ailleurs, lorsqu’un médecin ou que le titulaire d’une profession paramédicale ou encore un infirmier effectue une prestation esthétique, la TVA est, en principe, due. Il importe peu que la prestation figure dans la nomenclature INAMI.
En outre, au même titre que les kinésithérapeutes, les ostéopathes ou chiropracteurs peuvent exempter leurs prestations de soins de TVA pour autant qu’ils possèdent les qualifications nécessaires pour fournir les prestations de soins à la personne dont le niveau de qualité est suffisamment élevé.
Ces modifications entrent en vigueur de manière rétroactive au 1er octobre 2019.
L’Administration fiscale devra se prononcer sur l’application de cet arrêt. Il est fort probable qu’elle communique à ce sujet prochainement.
En effet, cet arrêt a des conséquences pratiques au niveau de l’identification à la TVA, de l’accomplissement des formalités en la matière et du droit à déduction des hôpitaux, professions médicales et paramédicales.
